Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour la fourniture de services de marketing digital, incluant notamment :

• Gestion et animation de profils sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Google My Business, etc.)
• Création et publication de contenus (posts, visuels, textes)
• Optimisation de fiche Google My Business (GMB)
• Gestion de campagnes publicitaires locales (budget pub en sus, cf. Article 4)
• Création de sites web vitrines
• Stratégie de contenu et reporting mensuel

Article 2 — Offres et tarifs

2.1 Abonnements mensuels

Le détail des prestations incluses dans chaque offre est précisé dans le devis accepté par le Client.

2.2 Frais additionnels

• Frais de création de site (option propriété) : 199 € HT one-shot, facturés à la signature
• Nom de domaine : ~10 € HT/an, facturé au Client selon les modalités convenues au devis
• Budget publicitaire (offre Premium) : payé directement par le Client auprès des régies publicitaires (Meta Ads, Google Ads). Le Prestataire gère les campagnes dans la limite du budget défini conjointement. Le budget minimum recommandé est de 150 € par mois.

2.3 Statut fiscal

Le Prestataire est auto-entrepreneur. À ce titre, et tant que le seuil de franchise en base de TVA n'est pas dépassé, les prix sont indiqués hors TVA et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

Article 3 — Commande et acceptation

Toute commande est formalisée par :

1. Un devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord »
2. Le versement de l'acompte prévu (cf. Article 4)

Le devis signé et l'acompte reçu valent acceptation des présentes CGV sans réserve.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Acompte

Un acompte de 50 % du premier mois est exigible à la signature du devis pour démarrer la prestation.

4.2 Facturation mensuelle

Le solde du premier mois, puis les mensualités suivantes, sont facturés en début de mois. Paiement sous 15 jours à compter de la date de facturation.

4.3 Moyens de paiement

Virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu au devis.

4.4 Pénalités de retard

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités au taux de 15 % l'an (taux directeur BCE + 10 points), applicables dès le lendemain de la date d'échéance
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée

4.5 Suspension de prestation

En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours (publications, accès, site web) sans mise en demeure préalable, après notification par email.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Engagement minimum

Toute souscription est conclue pour une durée minimale ferme de 3 mois à compter de la date de démarrage des prestations.

5.2 Reconduction tacite

À l'issue de la période initiale de 3 mois, le contrat se reconduit tacitement de mois en mois.

5.3 Résiliation

Après la période initiale, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite (email avec accusé de réception) en respectant un préavis de 30 jours calendaires.

Toute résiliation en cours de période minimale engagera le Client au paiement des mensualités restantes jusqu'au terme des 3 mois initiaux.

5.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (non-paiement, non-fourniture des accès, comportement abusif), l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les accès nécessaires à l'exécution des prestations dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la signature
• Transmettre les visuels, photos et informations demandés par le Prestataire dans les délais convenus
• Valider les contenus soumis à validation dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, le contenu est réputé approuvé
• Informer le Prestataire de toute modification susceptible d'affecter les prestations (changement d'adresse, de numéro, de services, etc.)
• Maintenir les accès partagés en état de fonctionnement tout au long du contrat

Tout retard imputable au Client ne pourra être reproché au Prestataire et n'ouvre pas droit à remboursement.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations décrites au devis avec soin et compétence
• Publier le nombre de posts mensuel prévu selon le planning convenu
• Remettre un rapport mensuel de performance dans les 10 premiers jours du mois suivant
• Informer le Client de toute difficulté technique susceptible d'affecter les prestations

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les prestations de marketing digital ne garantissent pas d'augmentation de chiffre d'affaires, de nombre de clients ou de classement dans les résultats de recherche.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Contenus créés

Les contenus créés par le Prestataire (textes, visuels, publications) dans le cadre du contrat sont la propriété du Client une fois les mensualités correspondantes intégralement réglées.

8.2 Site web — hébergement standard

Dans le cadre des offres Bundle Site, le site est hébergé sur les serveurs du Prestataire. Le Client est propriétaire du contenu (textes, images, structure). En cas de résiliation, les fichiers du site sont remis au Client dans un délai de 15 jours, sans frais.

8.3 Site web — option propriété (frais de setup 199 €)

Si le Client a souscrit à l'option propriété, le site est déployé sur l'hébergement du Client dès la livraison. Le Client est propriétaire de l'ensemble des fichiers dès paiement du frais de setup.

8.4 Outils et méthodes

Les outils, méthodes, scripts et processus internes utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

Article 9 — Confidentialité et données

9.1 Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

9.2 Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles du Client (nom, email, SIRET, coordonnées bancaires) uniquement pour l'exécution du contrat et la facturation. Ces données ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant le Prestataire par email.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la période concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image).

10.2 Cas de force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure (panne des plateformes tierces, incident technique majeur, modification des algorithmes des réseaux sociaux, etc.).

10.3 Modifications des plateformes tierces

Le Prestataire n'est pas responsable des modifications, restrictions ou suppressions de fonctionnalités opérées par les plateformes tierces (Meta, Google, etc.) pouvant affecter les prestations convenues.

Article 11 — Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client notifiée par email, le Prestataire se réserve le droit de citer le nom du Client et de reproduire ses réalisations à titre de référence commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux).

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du domicile du Prestataire.